Quoi de neuf à l'ADREC en septembe-octobre 2012 ?
Il n'y aura pas de tour géante face à l' Eglise ND de ChatouPhotomontage ADREC incriminé

La mairie de Rueil
joue les prolongations judiciaires
contre l'ADREC et Bellerive...
et perd une deuxième fois.

La mairie de Rueil a été déboutée une première fois par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par ordonnance du 20 octobre 2011 et une deuxième fois par la Cour d'Appel de Versailles, par son arrêt du 12 septembre 2012.

 

Le Courrier des Yvelines 26 octobre 2011
Le Parisien 28 septembre 2012

 

Quoi de neuf à l'ADREC en septembe-octobre 2012 ?

Dans les attendus du jugement, le Premier Vice-Président du TGI de Nanterre, a placé la barre très haut, en évoquant successivement la déclaration des Droits de l'homme, le Conseil constitutionnel et deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
"...la place fondamentale reconnue à la liberté d'expression dans une société démocratique conduit à affirmer qu'il existe un net intérêt général à autoriser des associations...à contribuer au débat public par la diffusion d'informations et d'opinions sur des sujets d'intérêt général tels que la santé et l'environnement,
et à les faire bénéficier du niveau de protection accordée à la presse"
( Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 28 juin 2001 - VGT c/Suisse )

Pour lire l'intégralité des jugements cliquez ci-dessous
Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 20.10.11
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 12.9.12
Pour suivre le déroulement du combat contre la tour géante cliquez ci-dessous
Il n'y aura pas de tour géante face à l' Eglise ND de ChatouPhotomontage ADREC
après l'annulation du projet de tour

Un petit rappel sur le photomontage
qui a déclenché les hostilités

Ce que pense la justice de ce photomontage

Extrait de l'ordonnance du TGI de Nanterre

"Son caractère imaginaire (le photomontage - ndlr) est clairement identifié par la mention "photomontage" y figurant et aucun des éléments versés au débat ne permet de démontrer, de façon manifeste, que le nouveau projet de plan local d'urbanisme ne permettrait pas l'édification d'une tour de la taille de celle qui figure sur le photomontage litigieux et selon les proportions utilisées."
"En diffusant cette image, les associations ont agi conformément à leur objet dans un but d'intérêt général par des moyens proportionnés à cette fin et n'ont fait qu'user de leur liberté d'expression protégée par la Constitution, sans en abuser. Cette diffusion ne peut être considérée comme causant à la commune de Rueil-Malmaison un trouble manifestement illicite auquel il conviendrait de mettre fin en référé".

Extrait de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles

"Considérant, cependant, que la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON n’établit ni même n’indique quelle règle de droit, disposition légale ou réglementaire auraient été enfreintes de manière évidente par l’utilisation du photomontage qu’elle incrimine ; Qu’elle ne caractérise donc d’aucune manière l’illécéité manifeste du trouble qu’elle invoque alors, de plus, que comme le premier juge l’a aussi exactement relevé, elle ne démontre pas que la modification de son PLU qu’elle envisageait de soumettre à l’approbation de son conseil municipal faisait obstacle à l’édification d’un immeuble de grande hauteur tel que celui représenté sur le photomontage litigieux ; que le caractère de ce document destiné à illustrer les conséquences éventuelles d’une modification des règles d’urbanisme et non celle d’un projet architectural défini ne pouvait, par définition, échapper à celui qui en prenait connaissance ; qu’il était loisible à l’appelante de le critiquer pour, en particulier, en souligner l’éventuelle outrance, et que, dans ces conditions, sa diffusion participait de la liberté d’expression et s’inscrivait dans le cadre du débat public s’étant légitimement instauré à l’occasion de la révision du PLU et de la possibilité pouvant en résulter pour la société Vinci d’édifier une tour sur le territoire de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON ;"
"....Qu’il convient, en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ( l'ordonnance du TGI - ndlr)".

Tentatives d'intimidation et abus d'autorité du maire de Rueil

A partir du mois de mai 2011, il y a une volonté manifeste d'intimidation, de la part de la mairie de Rueil, par la répétition de menaces d'un procès au pénal contre les associations Adrec et Bellerive Malmaison.
Patrick Ollier déclare 3 fois qu'il a porté plainte: dans Rueil Infos en mai 2011, dans Le Parisien, en juin, et lors de la séance du conseil municipal du 17 juillet.
Des adjoints du maire vont dans le même sens en déclarant, en mai sur le marché de Rueil, qu'une plainte est déposée, ou, en juin, au Parisien, qu'une plainte va être déposée devant le procureur, après vote du conseil.
Il est évident que nous ne pouvons pas prendre ces menaces à la légère car, un procès, surtout au pénal, engagerait des frais d'avocat très lourds à supporter pour nos petites associations.
L'enquête publique se terminera le 9 juillet sans aucune concrétisation de ces menaces.
Le 18 juillet, surprise! l'association Bellerive reçoit de la mairie une assignation en référé auprès du TGI de Nanterre.
L'ADREC recevra la même assignation le 1er août!
Curieusement ce référé veut faire interdire le photomontage alors que l'enquête publique est terminée! en pleine période de vacances!!!

Menaces sur le Parc National de Saint Cloud

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Quoi de neuf à l'ADREC ?
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